CGV professionnel

Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture des produits et prestations de NATIONAL CONTENEUR, incluant notamment la vente, l'aménagement et le transport.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions, qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par NATIONAL CONTENEUR.

• Validité : Les devis sont valables pour la durée indiquée. À défaut de mention spécifique, leur durée de validité est fixée à 30 jours.
• Validation : La commande est définitive après acceptation écrite du devis et encaissement de l'acompte ou du règlement total.
• Annulation : Toute annulation par le client entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire, de 10 % à 100 % du montant de la commande selon son avancement.

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevé par le Client au jour de la réception, NATIONAL CONTENEUR s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

• Usure : Le client accepte que les traces de manutention, chocs superficiels ou points de rouille sur les conteneurs d'occasion soient considérés comme une usure normale.
• Aménagement : NATIONAL CONTENEUR est tenue à une obligation de moyens.

• Livraison : NATIONAL CONTENEUR remplit son obligation de livraison dès la mise à disposition des produits dans ses locaux ou tout autre lieu convenu.
• Délais : Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie de la part de NATIONAL CONTENEUR. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
• Accessibilité : Le client est responsable de l'accès au site, qui doit notamment permettre l'intervention d'un poids lourd sur un terrain stable et plat. En cas d'impossibilité de déchargement, les frais de retour et de relivraison seront facturés.

• Risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s'opère dès la livraison telle que définie à l'article 4 ci-dessus, indépendamment du transfert de propriété et quelle que soit la date de paiement du prix.
• Vente internationale : En cas de vente à l'international, la livraison des produits est effectuée selon l'Incoterm EXW (Ex Works), tel que défini par les Incoterms 2020 de la CCI. À compter de la livraison, tous les risques, frais, charges et obligations relatifs au transport, à l'exportation, à l'importation, ainsi qu'aux formalités et frais de dédouanement, sont exclusivement à la charge du client.
• Transport : À compter de la livraison, l'Acheteur supporte seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, même en cas d'expédition organisée par NATIONAL CONTENEUR, sauf faute lourde ou intentionnelle de ce dernier. Il appartient au client de souscrire toute assurance utile couvrant ces risques à compter de la mise à disposition des produits.
• Stockage : Passé le délai de retrait de 7 jours à compter de la livraison, des frais de stockage journaliers s'appliquent.

NATIONAL CONTENEUR reste propriétaire des biens jusqu'au paiement intégral.

En cas de défaut de paiement à son échéance, NATIONAL CONTENEUR pourra revendiquer les produits et résilier la vente.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

Le client s'engage, jusqu'à complet paiement du prix et à peine de revendication immédiate des produits par NATIONAL CONTENEUR, à ne pas transformer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre les pénalités de retard déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

À défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

La responsabilité de NATIONAL CONTENEUR ne pourra être engagée en cas d'événements extérieurs imprévisibles, notamment grèves, intempéries, blocages des transports ou tout autre événement empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations.

Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion commerciale et ne sont pas cédées à des tiers.

La loi française est applicable. En cas de litige, les tribunaux du siège social de NATIONAL CONTENEUR sont seuls compétents.