CGV particuliers

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par la société NATIONAL CONTENEUR, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 106 028 442 (SIRET 106 028 442 00015), TVA intracommunautaire FR28106028442, représentée par son Président, la société KHALASS (« National Conteneur » ou « le Vendeur »).

Contact : +33 9 78 45 18 90 – contact@nationalconteneur.fr – 254 rue Vendôme, 69003 Lyon.

2.1 Les CGV s'appliquent aux ventes de conteneurs maritimes neufs et d'occasion, de leurs accessoires et des prestations associées (transport, livraison, aménagement) conclues entre National Conteneur et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (« le Client »). Les ventes aux professionnels relèvent de conditions générales distinctes. La location n'est pas concernée.

2.2 Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande, avec le devis. La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation des CGV en vigueur à cette date. Des conditions particulières écrites et signées par les deux parties prévalent sur les CGV.

2.3 Le Client déclare agir à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un Client qui achète en réalité pour les besoins de son activité professionnelle relève des conditions générales de vente professionnelles.

• Conteneur : conteneur maritime standardisé (ISO), neuf ou d'occasion, désigné au devis par son type (20', 40', High Cube, Open Side, etc.) et son grade.
• Grades : état du Conteneur tel que défini ci-dessous, sauf précision contraire au devis : Neuf / 1er voyage : conteneur n'ayant effectué qu'un seul transport maritime, pouvant présenter de légères traces de manutention.
• Occasion « Cargo Worthy » (CW) : conteneur apte au transport maritime à la date de sa dernière inspection, étanche au vent et à l'eau, présentant des traces d'usage.
• Occasion « Wind and Water Tight » (WWT) : conteneur étanche au vent et à l'eau à la livraison, présentant des traces d'usage marquées (bosses, rouille de surface, réparations, marquages), non destiné au transport maritime.
• Occasion « en l'état » : conteneur vendu dans l'état décrit au devis, sans garantie d'étanchéité sauf mention contraire.
• Livraison : remise physique du Conteneur au Client sur le lieu indiqué par lui.
• Enlèvement : remise du Conteneur au dépôt au Client ou au transporteur qu'il a choisi.

4.1 Le devis précise notamment le type et le grade du Conteneur, son prix TTC, le prix TTC de la livraison, le délai ou la date de livraison, les modalités de paiement et le coût estimé d'un éventuel retour. Sauf mention contraire, il est valable 15 jours. Pendant cette durée, le prix est garanti.

4.2 La commande est formée à la réception par National Conteneur du devis signé et du règlement intégral du prix ou, si le devis le prévoit, de l'acompte convenu. National Conteneur adresse au Client une confirmation écrite (email) récapitulant la commande. Dans le cas particulier d'un contrat conclu hors établissement, la commande est formée à la signature du devis et aucun paiement n'est appelé avant l'expiration du délai prévu à l'article 5.6.

4.3 Les photographies publiées sur les annonces et le site ont une valeur d'illustration et ne décrivent pas le Conteneur effectivement attribué. Le Conteneur remis correspond au type et au grade mentionnés au devis. Si l'état constaté à la livraison ou à l'enlèvement est inférieur au grade commandé, le Client peut refuser ce Conteneur et obtenir un conteneur conforme ou le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

4.4 En cas d'indisponibilité du Conteneur commandé, National Conteneur en informe le Client sans délai et lui propose un conteneur de type et de grade au moins équivalents, au même prix. Le Client est libre de le refuser ; il est alors remboursé de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.

4.5 Toute modification de la commande à la demande du Client (type, lieu, date, aménagements) fait l'objet d'un devis modificatif soumis à son accord écrit.

5.1 Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix de la livraison, les éventuelles options (grue, porte-char, aménagements, cadenas) et le coût d'un retour éventuel sont indiqués séparément au devis. Une fois la commande formée, le prix est ferme ; seule une modification du taux de TVA légalement applicable est répercutée.

5.2 Sauf mention contraire au devis, le règlement intégral, soit 100 % du prix total TTC de la commande, est payable à la signature du devis, sous réserve de l'article 5.6 applicable aux contrats conclus hors établissement.

Les sommes versées à la commande constituent un règlement du prix ou, si le devis prévoit un paiement échelonné, des acomptes, et non des arrhes au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation : la commande engage définitivement les deux parties, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 11.

5.3 Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire. Le paiement en espèces est limité aux plafonds légaux. Un paiement n'est réputé effectué qu'à l'encaissement effectif des fonds sur le compte de National Conteneur.

5.4 Tant que le prix total n'est pas encaissé, National Conteneur n'est pas tenu de livrer ni de remettre le Conteneur. Le délai de livraison est alors prorogé d'autant, sans que le Client puisse s'en prévaloir.

5.5 En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal (art. 1231-6 C. civ.). Si le montant exigible reste impayé 30 jours après cette mise en demeure, National Conteneur peut résoudre la vente par lettre recommandée ; les sommes versées sont alors restituées, déduction faite des frais effectivement engagés et justifiés (transport, immobilisation, remise en stock).

5.6 Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple sur le terrain du Client), aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion (art. L.221-10 C. conso).

Concernant les conteneurs vendus sous le régime de l’importation temporaire, l'acheteur est responsable de la domestication, l'importation et la neutralisation, dès lors que les conteneurs restent sur le territoire national ou ne sont pas exportés à temps. L’ensemble de ces frais sont à la charge exclusive de l’acheteur.

6.1 La livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué au devis. À défaut d'indication, elle intervient au plus tard 30 jours après la formation de la commande (art. L.216-1 C. conso). Le délai court à compter de l'encaissement du règlement intégral ou, si le devis le prévoit, de l'acompte convenu.

6.2 National Conteneur communique au Client, au moins 48 heures à l'avance, la date et le créneau de passage du transporteur. Le Client, ou un tiers qu'il mandate par écrit, doit être présent. Le tiers réceptionne au nom et pour le compte du Client.

6.3 En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut enjoindre National Conteneur, par lettre recommandée ou sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours (art. L.216-6 et L.216-7 C. conso).

6.4 Le report d'une livraison à la demande du Client moins de 48 heures avant la date convenue, ou l'absence du Client au rendez-vous, entraîne la facturation des frais de transport effectivement engagés, sur justificatif, et d'une nouvelle livraison au tarif du devis. Réciproquement, si National Conteneur reporte la livraison à moins de 48 heures de la date convenue pour une cause qui lui est imputable, il prend en charge, sur justificatif, les frais directs que ce report occasionne au Client.

7.1 Le Client remplit et signe le questionnaire d'accès (Annexe 1) avant la livraison. Il y déclare de façon exacte et complète les conditions d'accès et de dépose : largeur et hauteur des accès, portails, pentes, nature et portance du sol, lignes aériennes, arbres, réseaux enterrés (fosse septique, canalisations, câbles), restrictions de circulation.

7.2 Sauf mention contraire au devis, les livraisons sont réalisées par camion porteur-grue ou semi-remorque de 19 à 44 tonnes. Le Client garantit que le chemin d'accès et l'emplacement de dépose permettent l'accès, la manœuvre et le calage de ce type de véhicule, et que l'emplacement est plan, dégagé et apte à supporter le Conteneur. La dépose se fait au sol, au premier emplacement accessible en sécurité ; la portée de la grue est limitée à 7 mètres.

7.3 Les autorisations de stationnement ou d'occupation de la voie publique sont à la charge du Client. Il en va de même des formalités d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire) et fiscales (taxe d'aménagement) liées à l'implantation du Conteneur. National Conteneur ne délivre aucun conseil en la matière.

7.4 Le chauffeur reste seul juge des conditions de sécurité. Si la livraison à l'emplacement prévu s'avère impossible ou dangereuse du fait d'une déclaration inexacte ou incomplète du Client, ou d'un changement des lieux depuis cette déclaration, le chauffeur propose au Client de déposer le Conteneur à l'emplacement accessible le plus proche. Si le Client refuse, ou si aucun emplacement n'est accessible, le Conteneur est ramené au dépôt. Le Client supporte alors, sur justificatif, les frais de retour et de nouvelle livraison.

7.5 Sauf indication contraire précisée au devis, la prestation inclut une heure de présence sur site. Tout temps d'attente ou d'intervention supplémentaire imputable au Client est facturé 144 € TTC (120 € HT) par heure entamée, selon le tarif indiqué au devis.

7.6 National Conteneur répond des dommages causés par le transporteur lors de la livraison conformément au droit commun. Sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où le dommage causé à un réseau ou à un ouvrage enterré résulte de son absence de déclaration au questionnaire d'accès. Les traces de roulage normales sur un sol meuble déclaré comme praticable ne constituent pas un dommage.

8.1 À la livraison ou à l'enlèvement, le Client vérifie le Conteneur en présence du chauffeur avant de signer le bon de livraison : conformité au type et au grade commandés, fonctionnement des portes, dommages apparents. Toute anomalie est décrite précisément sur le bon de livraison, si possible photographies à l'appui.

8.2 En cas de dommage survenu pendant le transport, le Client le signale également à National Conteneur par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, afin de préserver les recours contre le transporteur (art. L.133-3 C. com.). Ce signalement ne conditionne pas l'exercice des garanties légales de l'article 13, qui restent acquises au Client même en l'absence de réserves.

8.3 Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du Conteneur sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession, ou le tiers qu'il a désigné. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par National Conteneur, les risques sont transférés à la remise du Conteneur à ce transporteur (art. L.216-5 C. conso).

8.4 À compter du transfert des risques, il appartient au Client d'assurer le Conteneur et son contenu.

9.1 Lorsque le Client procède lui-même à l'enlèvement, celui-ci a lieu sur rendez-vous, au dépôt indiqué au devis, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la mise à disposition notifiée. Le transporteur du Client se présente avec un véhicule adapté (châssis porte-conteneur ou plateau équipé) et les documents de retrait communiqués par National Conteneur.

9.2 National Conteneur ou le dépôt assure le chargement du Conteneur. L'arrimage (verrouillage des twist-locks ou sanglage) et le transport sont réalisés sous la seule responsabilité du transporteur choisi par le Client.

9.3 Si le Client ne procède pas à l'enlèvement ou ne permet pas la livraison dans le délai convenu, National Conteneur le met en demeure de le faire sous 8 jours. Passé ce délai, des frais de stockage de 3 € TTC par jour et par Conteneur sont dus jusqu'à l'enlèvement ou la livraison. Si le Conteneur n'est ni enlevé ni livré 60 jours après la mise en demeure, National Conteneur peut résoudre la vente par lettre recommandée et restitue les sommes versées, déduction faite des frais de stockage et des frais effectivement engagés, sur justificatif.

10.1 Les conteneurs d'occasion ont servi au transport maritime et ont été manipulés, gerbés et stockés en dépôt. Ils présentent des traces d'usage inhérentes à cette vie antérieure : bosses, rayures, rouille de surface, réparations et soudures, marquages et autocollants d'anciens propriétaires, taches ou odeurs sur le plancher. Ces traces font partie des caractéristiques du grade commandé.

10.2 Le grade mentionné au devis définit les caractéristiques convenues du Conteneur, telles qu'elles sont décrites à l'article 3. En signant le devis, le Client déclare avoir été spécifiquement informé de ces caractéristiques et y consentir expressément et séparément, conformément à l'article L.217-5 III du Code de la consommation. Il ne peut invoquer ces caractéristiques comme défaut de conformité.

10.3 Les dimensions et poids sont ceux des normes ISO applicables, dans les tolérances d'usage. La couleur n'est garantie que si elle est expressément mentionnée au devis.

10.4 Un conteneur maritime est une structure métallique non isolée. Sauf aménagement spécifique commandé, il n'est pas conçu pour l'habitation ni pour le stockage de denrées ou de biens sensibles à l'humidité. Des phénomènes de condensation peuvent apparaître à l'intérieur selon les conditions climatiques et d'utilisation ; ils ne constituent pas un défaut d'étanchéité. National Conteneur recommande une ventilation adaptée et une pose sur cales ou sur un support plan.

10.5 Toute transformation du Conteneur par le Client ou un tiers (découpe, perçage, soudure, peinture) est réalisée sous sa responsabilité ; elle peut affecter la structure et l'étanchéité.

10.6 Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, National Conteneur informe le Client qu'aucune pièce détachée indispensable à l'utilisation du Conteneur n'est proposée, la structure ne comportant pas de pièce d'usure. Les joints de portes et les ferrures peuvent être remplacés par tout professionnel de la maintenance de conteneurs.

11.1 Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, email, annonce en ligne, site internet) ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du Conteneur. Pour une commande de plusieurs conteneurs livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier.

11.2 Aucun droit de rétractation n'existe :

• pour un contrat conclu dans les locaux ou au dépôt de National Conteneur, sauf si le Client y a été sollicité immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle hors de ces lieux ;
• pour un Conteneur confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé (ouvertures, isolation, électricité, peinture à la demande, aménagements) (art. L.221-28 3° C. conso).

11.3 Pour se rétracter, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email), éventuellement au moyen du formulaire de l'Annexe 2.

11.4 Le Client restitue le Conteneur dans les 14 jours suivant sa notification. En raison de sa nature, le Conteneur ne peut être renvoyé par voie postale. Les frais directs de retour sont à la charge du Client ; leur montant estimé figure au devis et correspond au prix de la livraison initiale. Par exception, lorsque le contrat a été conclu hors établissement et que le Conteneur a été livré au domicile du Client lors de la conclusion du contrat, National Conteneur récupère le Conteneur à ses frais (art. L.221-23 C. conso). Le Client peut organiser lui-même le retour vers le dépôt désigné par National Conteneur ou demander à National Conteneur de procéder à l'enlèvement à ce tarif.

11.5 National Conteneur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût d'une option plus chère que la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Conteneur ou la preuve de son expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement, sauf accord du Client.

11.6 La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Conteneur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple : perçage, peinture, fixation, stockage prolongé de marchandises). Le montant de cette dépréciation peut être déduit du remboursement.

12.1 National Conteneur reste propriétaire du Conteneur jusqu'à l'encaissement intégral du prix et de ses accessoires. Jusqu'à cette date, le Client ne peut ni revendre, ni donner en garantie, ni transformer le Conteneur.

12.2 En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, National Conteneur peut résoudre la vente et reprendre le Conteneur. Le Client permet l'accès à son terrain à cette fin. Les sommes versées sont restituées, déduction faite des frais de reprise et d'une indemnité d'utilisation.

12.3 La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.

13.1 National Conteneur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants C. conso) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

13.2 Informations légales obligatoires : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est réduit à douze mois.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.3 Ne constituent pas des défauts de conformité : les caractéristiques du grade commandé définies à l'article 3 et acceptées selon l'article 10.2, l'usure normale, la condensation (article 10.4), et les dommages résultant d'une transformation, d'une pose inadaptée, d'un défaut d'entretien ou d'un événement postérieur au transfert des risques.

13.4 Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client en décrivant le défaut, photographies à l'appui. National Conteneur peut faire constater le défaut sur place, à ses frais.

14.1 National Conteneur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou le dommage est imputable au Client (notamment une déclaration inexacte ou incomplète au questionnaire d'accès et de dépose figurant en Annexe 1), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

14.2 Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Conteneur et de sa conformité aux règles d'urbanisme, de voisinage et de sécurité. Il lui appartient d'assurer les biens qu'il y entrepose.

15.1 Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple : intempéries empêchant l'accès des poids lourds, fermeture administrative des routes, blocage portuaire).

15.2 La partie empêchée en informe l'autre sans délai. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat par lettre recommandée ; les sommes versées pour les prestations non exécutées sont alors restituées.

16.1 National Conteneur traite les données du Client (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commande) pour l'exécution de la commande, la facturation, la gestion de la relation client et le respect de ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et les obligations légales.

16.2 Les données sont communiquées uniquement aux personnes habilitées de National Conteneur, aux transporteurs et dépôts nécessaires à la livraison, aux prestataires techniques et, sur demande, aux autorités. Elles ne sont ni vendues ni transférées hors de l'Union européenne.

16.3 Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées légales (5 ans pour la preuve du contrat, 10 ans pour les pièces comptables).

16.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@nationalconteneur.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

17.1 Toute réclamation est adressée au service client : contact@nationalconteneur.fr – 254 rue Vendôme, 69003 Lyon. National Conteneur y répond dans un délai de 15 jours.

17.2 Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client qui n'a pas obtenu satisfaction après avoir adressé une réclamation écrite à National Conteneur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève National Conteneur :

SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – contact@sasmediationsolution-conso.fr – https://sasmediationsolution-conso.fr

17.3 La saisine du médiateur est à la seule initiative du Client. Elle n'est recevable que si une réclamation écrite préalable a été adressée à National Conteneur et si la demande est présentée dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est gratuite pour le Client ; elle est conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de recevabilité. Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile. Le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 C. conso).

19.1 Si une clause des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.

19.2 Le fait pour National Conteneur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 National Conteneur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa commande.

19.4 Les échanges par email, les devis signés électroniquement et les photographies prises à la livraison sont admis comme moyens de preuve.

• Adresse exacte et coordonnées GPS de l'emplacement de dépose
• Largeur minimale du chemin d'accès et des portails : …… m
• Hauteur libre minimale (branches, lignes, porches) : …… m
• Nature du sol d'accès et de dépose (enrobé, gravier, terre, herbe) et pente éventuelle
• Lignes électriques ou téléphoniques au-dessus de l'emplacement : oui / non
• Réseaux enterrés sur le trajet ou sous l'emplacement (fosse, canalisations, câbles) : oui / non, lesquels
• Restrictions de circulation (tonnage, rue étroite, impasse, zone piétonne, travaux)
• Autorisation de voirie nécessaire : oui / non, obtenue le ……
• Photos de l'accès et de l'emplacement jointes

Je certifie l'exactitude de ces informations et reconnais que toute inexactitude peut entraîner les frais prévus aux articles 7.4 et 7.5 des CGV.

Date : ………… Signature : …………

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de National Conteneur, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, contact@nationalconteneur.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ………… / reçu le : …………
• Référence du devis ou de la commande : …………
• Nom du consommateur : …………
• Adresse du consommateur : …………
• Date : …………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………